Assurance-responsabilité professionnelle
L’assurance-responsabilité professionnelle est une sûreté à laquelle les courtiers immobiliers souscrivent pour se prémunir contre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs, négligences ou omissions dont leurs représentants ou eux-mêmes pourraient se rendre responsables dans l’exercice de leurs fonctions.

Cadastre
Registre public contenant les informations techniques relatives à chacun des immeubles d’une région donnée (lot). Chaque propriété répertoriée dans le cadastre possède un numéro de lot qui sert à faire publier les droits s’y rapportant.

Certificat de localisation
Document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un immeuble par rapport aux titres, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Certificat d’exercice
Permis d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec à toute personne physique, société ou personne morale satisfaisant aux exigences prescrites par la loi pour exercer des activités
de courtage immobilier au Québec. L’obtention du certifi cat d’exercice de l’ACAIQ est conditionnelle à la réussite d’une série de cours spécialisés en courtage immobilier et de l’examen d’entrée de la profession.

Compte en fidéicommis
Compte de dépôt d’une institution financière dans lequel un courtier immobilier peut déposer les sommes qui lui sont confi ées dans le cadre d’une transaction immobilière. Au moment de déposer une promesse d’achat, l’acheteur remet souvent au courtier inscripteur un acompte sur l’achat de l’immeuble. Cet acompte doit être déposé dans un compte en fidéicommis.

Contrat de courtage
Entente par laquelle une personne autorise un courtier immobilier à agir en son nom, pour une période déterminée, à titre d’intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles. Le contrat de courtage consigne offi ciellement les droits et les obligations du courtier et de son client au moyen d’un échange de consentement. Le contrat de courtage exclusif engage le client à ne pas recourir, pour la durée du contrat, aux services d’un autre courtier que celui avec qui il a conclu ce contrat. De même, le contrat de courtage exclusif stipule habituellement que le client signataire du contrat ne peut s’acquitter lui-même de la vente ou de l’achat de l’immeuble.

Contre-proposition
Proposition en réponse à une promesse d’achat ou à une contre-proposition, qui constitue en soi une nouvelle promesse.

Copropriété
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes, qui porte sur un même bien ou ensemble de biens. On dit d’une copropriété qu’elle est indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien. La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions (lots) comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.

Courtage immobilier
Activité professionnelle des courtiers et des agents immobiliers. Ensemble des opérations de courtage et des actes professionnels posés par les courtiers et agents immobiliers relativement à l’achat, la vente, la location
ou l’échange de biens immeubles. Profession dont l’exercice est réservé exclusivement aux détenteurs d’un certifi cat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.

Courtier immobilier
Personne physique, société ou personne morale détenant un certifi cat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, et les autorisant à se livrer pour autrui à des opérations de courtage pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles, contre rétribution. Le courtier immobilier peut employer des courtiers ou des agents immobiliers afi n de le représenter. La loi attribue d’ailleurs au courtier l’entière responsabilité des actes professionnels posés par les personnes qui le représentent.

Droit de dédit
Privilège que détient une personne physique de se dédire de son contrat de courtage immobilier pour la vente de son immeuble dans les trois jours suivant la réception du double du contrat signé des deux parties, à moins d’une renonciation écrite. Après ce délai, si le contrat contient la mention « irrévocable », on ne peut y mettre fi n sous aucun prétexte ni en modifier la durée, à moins que le courtier ou l’agent n’y consente.

Droit de mutation (taxe de bienvenue)
Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d’une propriété sur son territoire.

Évaluation
Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’un immeuble, en fonction de l’état général de ses composantes et de ses caractéristiques particulières. L’évaluation est souvent le résultat d’une comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment dans la même région.

Fiche descriptive
Document sur lequel un courtier ou un agent immobilier présente les caractéristiques (année de construction, taxes, dimensions, etc.) d’un immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage immobilier.

Financement
Moyen utilisé par l’acheteur pour lui permettre d’acquérir un immeuble. Ressource monétaire, souvent sous la forme d’un prêt hypothécaire fourni à l’acheteur par une institution fi nancière pour l’acquisition d’un immeuble (voir Prêt hypothécaire).

Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
Organisme créé par la Loi sur le courtage immobilier, auquel tous les courtiers et agents immobiliers du Québec cotisent pour indemniser le consommateur dans l’éventualité où il serait victime d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la Loi sur le courtage immobilier, doivent être déposés dans un compte en fi déicommis.

Frais indirects
Dépenses complémentaires à assumer lors de l’achat d’un immeuble, pour défrayer l’inspection du bâtiment, l’évaluation de la propriété, la demande de prêt, le notaire, les taxes, les assurances, etc.

Frais de copropriété
Dépenses reliées à l’entretien et à la gestion des espaces communs d’une copropriété. Mensualité généralement fi xe permettant également de constituer un fonds pour assumer les dépenses courantes et imprévues (réparation, remplacement de matériel, etc.).

Frais de vente
Dépenses complémentaires à assumer lors de la vente d’un immeuble, pour défrayer le solde du prêt hypothécaire, la rétribution à payer au courtier immobilier, le notaire, l’ajustement des taxes, etc.

Hypothèque
Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette. Ce droit crée une obligation pour l’emprunteur de respecter les conditions de remboursement du prêt en liant l’immeuble à l’entente (voir Financement et Prêt hypothécaire).

Inspection du bâtiment
Vérification générale de l’état des principales composantes d’un immeuble (fondation, structure, toiture, système de chauffage, système électrique, etc.) pour en déterminer la condition.

Mise de fonds
Apport personnel de l’acheteur au moment du financement d’un immeuble. Portion en argent déduite du prix de vente, et qui détermine le montant de fi nancement requis pour compléter l’achat.

Prêt hypothécaire
Mode de financement dans lequel l’immeuble constitue une garantie de paiement de la dette.

Produit net de la vente
Somme résiduelle découlant de la vente de l’immeuble, une fois que l’on a soustrait tous les frais de vente : solde du prêt hypothécaire, rétribution du courtier immobilier, frais juridiques, ajustement des taxes, etc.

Promesse d’achat
Engagement d’une personne à acheter un immeuble à certaines conditions qu’elle détermine. Document contractuel au moyen duquel le vendeur s’engage à vendre l’immeuble une fois qu’il l’a acceptée.

Servitudes
Restriction du droit de propriété immobilière pour des raisons d’intérêt privé, d’intérêt général ou d’utilité publique. Droit d’accès ou d’utilisation d’un terrain par autrui, dans un but défi ni (passage, stationnement, services publics, etc.).

Taux d’intérêt
Pourcentage qui représente le montant de l’intérêt produit par une somme de cent dollars. Ainsi, un taux d’intérêt de 6,5 % produira 6,50 $ d’intérêt versables au prêteur pour chaque tranche de 100 $ emprunté. Le taux d’intérêt est employé dans le calcul du montant à payer au prêteur en échange du financement accordé par ce dernier pour permettre à l’acheteur d’acquérir un immeuble.